Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-33, r. 3 - Code de déontologie des audioprothésistes

Article 1.04
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Texte complet
1.04. L’audioprothésiste doit prendre les moyens raisonnables pour que la Loi sur les audioprothésistes (chapitre A-33), le Code des professions (chapitre C-26) et les règlements pris pour leur application soient respectés par les personnes qui collaborent avec lui dans l’exercice de ses activités professionnelles.
D. 549-2010, a. 1.
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